Règlement de l'association

LCVDC

ASSOCIATION

« Les carrés verts de Châteaudun »

6 Avenue du général de Gaulle

28200 CHATEAUDUN

Lescarresverts28@outlook.com Tel :07 50 11 04 44

Le présent règlement intérieur a pour but de définir les règles de fonctionnement des jardins familiaux :
Association « Les carrés verts de Châteaudun » afin de garantir leur bon usage, d’encourager la convivialité entre jardiniers, et de préserver l’environnement. Chaque jardinier s’engage à respecter les dispositions suivantes, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation de son contrat de mise à disposition d’une parcelle.

Article 1 : Attribution des Parcelles

1.1 Critères d’attribution :

Les parcelles sont attribuées prioritairement aux habitants de la commune ou du quartier. Les demandes sont traitées dans l’ordre de réception des candidatures.

Justificatif d’identité et de domicile :
Lors de la demande d’attribution, chaque candidat doit fournir une copie de pièce d’identité valide et un justificatif de domicile récent (moins de trois mois)

Signalement de tout changement d’adresse :
En cas de changement de domicile, le jardinier doit en informer l’association dans un délai maximum d’un mois. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner une réévaluation de l’éligibilité de la parcelle.

1.2 Contrat de mise à disposition :

Chaque jardinier signe un contrat annuel d’adhésion renouvelable précisant les conditions d’usage de la parcelle. Les parcelles sont attribuées en l’état mais le matériel nécessaire (tondeuse, débrousailleuse, motoculteur) sera gracieusement prêté pour la remise en ordre initiale de la parcelle attribuée. Ensuite le matériel sera loué, aux conditions fixées en annexe et affichées sur le local du bureau de l’association.

La parcelle ne peut être ni cédée, ni louée.

Toutefois, un jardinier titulaire souhaitant partager sa parcelle pourra le faire sous réserve :

1/ De trouver lui-même son binôme.
2/ De le déclarer auprès du bureau de l’association (photocopie de la pièce d’identité attestation d’assurance « responsabilité civile »).
3/ Le jardinier titulaire sera entièrement responsable de son binôme au sein des jardins. En aucun cas l’association n’interviendra dans le règlement d’un litige entre le jardinier titulaire et son binôme.
4/ En cas d’exclusion du jardinier titulaire, pour quelques raisons que se soient, le binôme sera également exclu.

1.3 Une deuxième parcelle

Une deuxième parcelle pourra être allouée à un jardinier déjà adhérent sous réserve que l’association : « Les carrés verts de Châteaudun » ai répondu à toutes les autres demandes. Les conditions d’attribution, d’adhésion et de caution restent les mêmes que pour la première parcelle mais ne sera pas tacitement renouvelable. Cette deuxième parcelle ne sera allouée que pour un an

1.4 Conditions financières d’attribution de la parcelle.

Les conditions financières d’attribution d’une parcelle dans « les carrés verts de CHATEAUDUN » sont les suivantes :

1. Adhésion à l’association : « les carrés verts de Châteaudun »

• Une cotisation annuelle de 52 euros est demandée.
• Le montant de la cotisation pourra évoluer en fonction des années, en fonction des besoins de l’association. Il sera discuté et décidé lors de l’assemblée générale annuelle.

• L’adhésion donne droit à une consommation d’eau maximale de 20 mètres cube pour l’arrosage (toute consommation supplémentaire sera facturée en sus de la cotisation) cette surconsommation sera à régler avec la cotisation annuelle de l’année suivante ou au départ du jardinier.

2. Caution clé :

Un dépôt de caution clé de 20 euros est requis pour tout nouveau jardinier lors de l’attribution de la parcelle.
Cette caution se substitue à la caution compteur prévue dans l’ancien règlement intérieur.

3. Caution jardin :

Un dépôt de caution jardin unique de 50 euros est requis pour tout nouveau jardinier lors de l’attribution de la parcelle.

La caution sera restituée sous réserve :
• Du bon entretien de la parcelle par l’allocataire.
• Du respect des règlements en vigueur de l’association.

4. Montant total pour la première année :

Ainsi, pour la première année, le montant total à verser sera de :
52 euros + 20 euros + 50 euros = 122 euros.

Les années suivantes, seule la cotisation annuelle, dont le montant pourrait être révisé en assemblée générale, sera à payer.

5. Cas particuliers : carrés potagers et mini-potagers

Carrés potagers :
• Cotisation annuelle : 10 €
• Caution jardin : 10 € (première année)
• Caution clé : 20 € (première année)

Mini-potagers :
• Cotisation annuelle : 20 €
• Caution jardin : 20 € (première année)
• Caution clé : 20 € (première année)

1.5 Etat des lieux :

Lors de la remise des clefs (portail et abri de jardin) un état des lieux sera effectué par un membre du bureau de l’association en présence de l’allocataire.

Article 2 : Entretien des Parcelles.

2.1 Entretien régulier : Chaque jardinier est responsable de l’entretien de sa parcelle et de son abri de jardin (structure, serrure, peinture). Il doit veiller à ce que la parcelle soit cultivée, propre et en bon état tout au long de l’année. L’abandon ou le manque d’entretien prolongé peuvent entraîner la résiliation du contrat.

2.2 Plantations autorisées : Seules les plantes potagères, florales et aromatiques sont autorisées. Les cultures invasives ou illégales sont strictement interdites. La plantation d’arbre est interdite. Seuls sont autorisés les arbustes du type cassissiers ou groseillers. Les haies séparatives sont interdites.

2.3 Structures : Seules les serres sont autorisées Toutes autres constructions (cabane, abri) sont interdites. Le fil de fer barbelé ainsi que les clôtures électrifiées sont interdits. S’il n’y a pas de clôture lors de l’attribution de la parcelle celle-ci est à la charge du jardinier s’il souhaite en mettre une.

Article 3 : Respect de l’Environnement

3.1 Produits phytosanitaires : L’usage des pesticides et produits chimiques est strictement réglementé. Il est recommandé de privilégier les pratiques de jardinage biologique (compost, purin d’ortie, etc.).

3.2 Gestion de l’eau : Les jardiniers doivent utiliser l’eau de manière raisonnée. L’arrosage est interdit aux heures les plus chaudes de la journée. (Voir arrêté préfectoral s’il y a lieu)

3.3 Déchets : Chaque jardinier est responsable de la gestion de ses déchets. Les déchets verts doivent être compostés sur place ou emmenés dans des centres de collecte, et les déchets non organiques doivent être évacués conformément aux règles locales de tri sélectif.

Article 4 : Utilisation des Espaces Communs

4.1 Accès et circulation : Les allées communes doivent être dégagées en permanence. Aucun dépôt de matériel ou de déchets n’est autorisé dans les chemins et passages communs. Les véhicules ne sont autorisés dans l’enceinte des jardins que le temps du chargement ou déchargement. (Matériel, récolte, déchets). (Exception faite pour les personnes titulaires d’une carte PMR ou pouvant en justifier)

4.2 Outillage : Le matériel mis à disposition par l’association (brouettes, outils) doit être utilisé avec soin et restitué après usage. Les jardiniers sont responsables de leurs outils personnels

4.3 Propreté : Les jardiniers sont tenus de respecter la propreté des espaces communs, et de les laisser en bon état après leur passage. Les jardiniers doivent entretenir l’allée jouxtant leurs jardins ainsi que le passage le long de la haie d’enceinte.

Article 5 : Comportement et Relations entre Jardiniers

5.1 Esprit de convivialité : Les jardiniers sont invités à entretenir de bonnes relations avec leurs voisins et à promouvoir la solidarité entre jardiniers (partage d’outils, entraide, etc.).

5.2 Respect des autres : Toute forme de violence, de harcèlement ou de discrimination est strictement interdite. Les conflits entre jardiniers doivent être résolus de manière pacifique ou, en dernier recours, portés à l’attention des responsables de l’association. En aucun cas l’association ne saurait être tenue pour responsable des vols et dégradations (matériel ou légumes) perpétrés dans l’enceinte des jardins.

5.3 Bruits et nuisances : Les jardiniers doivent veiller à ne pas perturber la tranquillité du lieu (pas de bruits excessifs, respect des horaires pour l’utilisation d’outils bruyants, etc.).

Article 6 : Sécurité

6.1 Accidents et responsabilité : Chaque jardinier est responsable des accidents pouvant survenir sur sa parcelle. L’association décline toute responsabilité en cas de dommage causé par un jardinier à un autre ou à des tiers.

6.2 Enfants et animaux : Les enfants doivent être sous la surveillance des adultes. Les animaux de compagnie sont tolérés à condition d’être tenus en laisse et de ne pas déranger les autres jardiniers.

6.3 Feux et barbecue : L’usage du feu est strictement interdit dans les jardins familiaux. Les barbecues sont autorisés uniquement dans les zones désignées.

6.4 Portail des carrés verts de CHATEAUDUN : Chaque jardinier doit refermer le portail à clef derrière lui en arrivant afin d’éviter que des personnes indélicates entrent dans l’enceinte des jardins mais également afin d’éviter de renfermer un jardinier, qui n’aurait pas de clef sur lui.

Article 7 : Participation à la Vie Associative

7.1 Réunions et Assemblées : Les jardiniers sont invités à participer aux réunions organisées par l’association, notamment l’assemblée générale annuelle. Leur participation active est encouragée pour contribuer à la bonne gestion des jardins.

7.2 Travaux collectifs : Des journées de travaux collectifs peuvent être organisées pour l’entretien des espaces communs ou de remise en état de jardins abandonnés. Chaque jardinier est invité à y participer dans la mesure de ses possibilités.

7.3 Fêtes et événements : Des événements collectifs (fêtes des jardins, ateliers, etc.) peuvent être organisés. Les jardiniers sont encouragés à y participer pour renforcer la convivialité et l’esprit de communauté.

Article 8 : Sanctions et Résiliation

8.1 Manquements : En cas de non-respect des règles du présent règlement intérieur, des avertissements peuvent être donnés. Après avertissements, la parcelle peut être retirée au jardinier fautif.

8.2 Délai de rectification : En cas de manquement grave (abandon de la parcelle, comportements non appropriés) le jardinier dispose d’un délai de 30 jours pour se conformer au règlement, après quoi des mesures plus strictes pourront être prises.

8.3 Résiliation du contrat : La résiliation du contrat de mise à disposition peut être prononcée par l’association en cas de non-respect grave ou répété du règlement.

Article 9 : Restitution de la Parcelle

9.1 Restitution en cas de démission :
Tout jardinier souhaitant renoncer à sa parcelle doit en informer l’association par écrit (lettre ou courriel) au moins 30 jours avant la date de restitution souhaitée. La parcelle doit être restituée en bon état, propre et débarrassée de tout matériel personnel.

9.2 Restitution en cas de résiliation pour non-respect du règlement :
En cas de résiliation du contrat pour non-respect du règlement intérieur (après avertissements et délais impartis), le jardinier dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation pour quitter la parcelle et restituer les clefs du portail et de l’abri de jardin. La parcelle doit être restituée en bon état de culture, propre et sans matériel ni débris. Si la parcelle n’est pas correctement restituée, des frais de remise en état peuvent être facturés au jardinier sortant.

9.3 Droit à l’erreur :
L’adhérent bénéficie d’un droit à l’erreur et peut résilier sans pénalité avant le 15 mai de l’année en cours, dans les cas suivants :

1. Manque de temps : surcharge d’activités professionnelles ou personnelles.

2. Changement de situation professionnelle : changement d’emploi, de domicile ou d’horaires.

3. Perte d’intérêt : désintérêt pour le projet ou pratique moins passionnante qu’imaginée.

Dans ces cas, la demande de résiliation devra être faite avant le 15 mai. L’adhérent restituera la parcelle dans un délai de 8 jours. Un remboursement partiel de la cotisation, calculé au prorata, pourra être accordé, si la parcelle est rendue propre et en bon état. En cas de parcelle en mauvais état, aucun remboursement ne sera effectué. Passée la date du 15 mai, aucune résiliation ne donnera lieu à remboursement.

9.4 État des lieux :
Un état des lieux de la parcelle sera effectué par un membre de l’association lors de la restitution, que ce soit pour démission ou résiliation. Ce constat permettra de vérifier que la parcelle est restituée dans les conditions exigées.

Article 10 : Caution

10.1 Caution à la signature :
Lors de la signature du contrat de mise à disposition d’une parcelle, chaque jardinier devra verser une caution d’un montant fixé par l’association. Cette caution est destinée à couvrir d’éventuels frais de remise en état de la parcelle en cas de dégradation ou non-respect du règlement intérieur.

10.2 Restitution de la caution en cas de départ volontaire :
En cas de démission (cf. Article 9.1), si la parcelle est restituée en bon état et conforme aux exigences du règlement (propre, sans déchets ni matériel personnel), la caution sera restituée dans un délai de 30 jours après l’état des lieux.

10.3 Non-restitution de la caution en cas de départ pour non-respect du règlement :
En cas de résiliation pour non-respect du règlement (cf. Article 9.2), si la parcelle est dégradée, mal entretenue, ou si des réparations ou nettoyages sont nécessaires, tout ou partie de la caution pourra être retenue pour couvrir les frais de remise en état. Un décompte des frais sera communiqué au jardinier sortant.

10.4 Utilisation partielle de la caution :
Si les frais de remise en état sont inférieurs au montant de la caution, la somme restante sera restituée au jardinier dans un délai de 30 jours suivant la fin des travaux. Si les frais excèdent le montant de la caution, le jardinier pourra être tenu de payer la différence.

En tout état de cause, la caution versée sera conservée tant que les clés du portail et de l’abri de jardin ne seront pas rendues, et ce jusqu’à la complète régularisation de la situation.

En cas de non-restitution des clés malgré les rappels écrits et l’épuisement des démarches amiables, l’association se réserve le droit d’engager des recours légaux. Une plainte pour abus de confiance pourra être déposée auprès des autorités compétentes, notamment la gendarmerie, pour non-restitution des biens confiés (clés). La caution pourra également être utilisée pour couvrir les frais liés à la sécurisation du site (changement de serrures, etc.).

Le présent règlement intérieur est applicable à compter de la date de signature et devra être signé par chaque jardinier lors de l’attribution de sa parcelle.

Fait à CHATEAUDUN le :

Le président

Le jardinier(e)
(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)