Règlement de l'association

Le présent règlement intérieur a pour but de définir les règles de fonctionnement des jardins

familiaux :Association « Les carrés verts de Châteaudun » afin de garantir leur bon usage,

d’encourager la convivialité entre jardiniers, et de préserver l’environnement. Chaque

jardinier s’engage à respecter les dispositions suivantes, sous peine de sanctions pouvant aller

jusqu’à la résiliation de son contrat de mise à disposition d’une parcelle.

Article 1 : Attribution des Parcelles

1.1 Critères d’attribution : Les parcelles sont attribuées prioritairement aux habitants de la

commune ou du quartier. Les demandes sont traitées dans l’ordre de réception des

candidatures.

Justificatif d’identité et de domicile : Lors de la demande d’attribution, chaque candidat doit

fournir une copie de pièce d’identité valide et un justificatif de domicile récent (moins de trois

mois)

Signalement de tout changement d’adresse : En cas de changement de domicile, le jardinier

doit en informer l’association dans un délai maximum d’un mois. Le non-respect de cette

obligation pourra entraîner une réévaluation de l’éligibilité de la parcelle.

1.2 Contrat de mise à disposition : Chaque jardinier signe un contrat annuel d’adhésion

renouvelable précisant les conditions d’usage de la parcelle. Les parcelles sont attribuées en

l’état mais le matériel nécessaire (tondeuse, débrousailleuse, motoculteur) sera gracieusement

1prêté pour la remise en ordre initiale de la parcelle attribuée. Ensuite le matériel sera loué, aux

conditions fixées en annexe et affichées sur le local du bureau de l’association.

La parcelle ne peut être ni cédée, ni louée.

Toutefois, un jardinier titulaire souhaitant partager sa parcelle pourra le faire sous réserve :

1/ De trouver lui-même son binôme.

2/De le déclarer auprès du bureau de l’association (photocopie de la pièce d’identité

attestation d’assurance « responsabilité civile »).

3/Le jardinier titulaire sera entièrement responsable de son binôme au sein des jardins.

En aucun cas l’association n’interviendra dans le règlement d’un litige entre le jardinier

titulaire et son binôme.

4/En cas d’exclusion du jardinier titulaire, pour quelques raisons que se soient, le binôme

sera également exclu.

1.3 Une deuxième parcelle pourra être allouée à un jardinier déjà adhérent sous réserve que

l’association : «Les carrés verts de Châteaudun » ai répondu à toutes les autres demandes.

Les conditions d’attribution, d’adhésion et de caution restent les mêmes que pour la première

parcelle mais ne sera pas tacitement renouvelable. Cette deuxième parcelle ne sera allouée

que pour un an

1.4 Conditions financières d’attribution de la parcelle.

Les conditions financières d’attribution d’une parcelle dans « les carrés verts de

CHATEAUDUN » sont les suivantes :

1. Adhésion à l’association: « les carrés verts de Châteaudun »

• Une cotisation annuelle de 52 euros est demandée. Pour la première année, cette

cotisation est majorée de 17 €de caution compteur, soit un total de 69 euros .

• Le montant de la cotisation pourra évoluer en fonction des années, en fonction des

besoins de l’association. Il sera discuté et décidé lors de l’assemblée générale

annuelle.

• L’adhésion donne droit à une consommation d’eau maximale de 20 mètres cube

pour l’arrosage (toute consommation supplémentaire sera facturée en sus de la

cotisation) cette surconsommation sera à régler avec la cotisation annuelle de

l’année suivante ou au départ du jardinier.

2. Caution :

⚫️ Montant de la caution :

Un dépôt de caution est requis à partir de 2025 pour tous les nouveaux jardiniers. Le

montant de cette caution varie en fonction de l’état initial du jardin attribué :

• 75 euros pour un jardin prêt à l’ensemencement et à la plantation.

• 50 euros pour un jardin désherbé mais non préparé.

• 25 euros pour un jardin en l’état.

⚫️ Restitution de la caution :

La caution sera restituée sous réserve :

• Du bon entretien de la parcelle par l’allocataire.

• Du respect des règlements en vigueur de l’association.

⚫️ Montant total pour la première année :

Ainsi, pour la première année, le montant total à verser sera de 52 €uros + 17 €uros +

la caution). Les années suivantes, seule la cotisation annuelle, dont le montant

pourrait être révisé en assemblée générale, sera à payer.

1.5 Etat des lieux : Lors de la remise des clefs (portail et abri de jardin) un état des lieux sera

effectué par un membre du bureau de l’association qui établira le montant de la caution en

présence de l’allocataire.

Article 2 : Entretien des Parcelles.

2.1 Entretien régulier : Chaque jardinier est responsable de l’entretien de sa parcelle et de

son abri de jardin (structure, serrure, peinture). Il doit veiller à ce que la parcelle soit

cultivée, propre et en bon état tout au long de l’année. L’abandon ou le manque d’entretien

prolongé peuvent entraîner la résiliation du contrat.

2.2 Plantations autorisées : Seules les plantes potagères, florales et aromatiques sont

autorisées. Les cultures invasives ou illégales sont strictement interdites. La plantation d’arbre

est interdite. Seuls sont autorisés les arbustes du type cassissiers ou groseillers. Les haies

séparatives sont interdites.

2.3 Structures : Seules les serres sont autorisées Toutes autres constructions (cabane, abri)

sont interdites. Le fil de fer barbelé ainsi que les clôtures électrifiées sont interdits. S’il n’y a

pas de clôture lors de l’attribution de la parcelle celle-ci est à la charge du jardinier s’il

souhaite en mettre une.

Article 3 : Respect de l’Environnement

3.1 Produits phytosanitaires : L’usage des pesticides et produits chimiques est strictement

réglementé. Il est recommandé de privilégier les pratiques de jardinage biologique (compost,

purin d’ortie, etc).

3.2 Gestion de l’eau : Les jardiniers doivent utiliser l’eau de manière raisonnée. L’arrosage

est interdit aux heures les plus chaudes de la journée. (Voir arrêté préfectoral s’il y a lieu)

3.3 Déchets : Chaque jardinier est responsable de la gestion de ses déchets. Les déchets verts

doivent être compostés sur place ou emmenés dans des centres de collecte, et les déchets non

organiques doivent être évacués conformément aux règles locales de tri sélectif.

Article 4 : Utilisation des Espaces Communs

4.1 Accès et circulation : Les allées communes doivent être dégagées en permanence. Aucun

dépôt de matériel ou de déchets n’est autorisé dans les chemins et passages communs. Les

véhicules ne sont autorisés dans l’enceinte des jardins que le temps du chargement ou

déchargement. (Matériel, récolte, déchets).(exception faite pour les personnes titulaires

d’une carte PMR ou pouvant en justifier)

4.2 Outillage : Le matériel mis à disposition par l’association (brouettes, outils) doit être utilisé

avec soin et restitué après usage. Les jardiniers sont responsables de leurs outils personnels

4.3 Propreté : Les jardiniers sont tenus de respecter la propreté des espaces communs, et de

les laisser en bon état après leur passage. Les jardiniers doivent entretenir l’allée jouxtant

leurs jardins ainsi que le passage le long de la haie d’enceinte.

Article 5 : Comportement et Relations entre Jardiniers

5.1 Esprit de convivialité : Les jardiniers sont invités à entretenir de bonnes relations avec

leurs voisins et à promouvoir la solidarité entre jardiniers (partage d’outils, entraide, etc.).

5.2 Respect des autres : Toute forme de violence, de harcèlement ou de discrimination est

strictement interdite. Les conflits entre jardiniers doivent être résolus de manière pacifique ou,

en dernier recours, portés à l’attention des responsables de l’association. En aucun cas

l’association ne saurait être tenue pour responsable des vols et dégradations (matériel ou

légumes) perpétrés dans l’enceinte des jardins.

5.3 Bruits et nuisances : Les jardiniers doivent veiller à ne pas perturber la tranquillité du

lieu (pas de bruits excessifs, respect des horaires pour l’utilisation d’outils bruyants, etc).

Article 6 : Sécurité

6.1 Accidents et responsabilité : Chaque jardinier est responsable des accidents pouvant

survenir sur sa parcelle. L’association décline toute responsabilité en cas de dommage causé

par un jardinier à un autre ou à des tiers.

6.2 Enfants et animaux : Les enfants doivent être sous la surveillance des adultes. Les

animaux de compagnie sont tolérés à condition d’être tenus en laisse et de ne pas déranger les

autres jardiniers.

6.3 Feux et barbecue : L’usage du feu est strictement interdit dans les jardins familiaux. Les

barbecues sont autorisés uniquement dans les zones désignées.

6.2 Portail des carrés verts de CHATEAUDUN : Chaque jardinier doit refermer le portail à

clef derrière lui en arrivant afin d’éviter que des personnes indélicates entrent dans l’enceinte

des jardins mais également afin d’éviter de renfermer un jardinier, qui n’aurait pas de clef sur

lui.

Article 7 : Participation à la Vie Associative

7.1 Réunions et Assemblées : Les jardiniers sont invités à participer aux réunions organisées

par l’association, notamment l’assemblée générale annuelle. Leur participation active est

encouragée pour contribuer à la bonne gestion des jardins.

7.2 Travaux collectifs : Des journées de travaux collectifs peuvent être organisées pour

l’entretien des espaces communs ou de remise en état de jardins abandonnés. Chaque jardinier

est invité à y participer dans la mesure de ses possibilités.

7.3 Fêtes et événements : Des événements collectifs (fêtes des jardins, ateliers, etc.) peuvent

être organisés. Les jardiniers sont encouragés à y participer pour renforcer la convivialité et

l’esprit de communauté.

Article 8 : Sanctions et Résiliation

8.1 Manquements : En cas de non-respect des règles du présent règlement intérieur, des

avertissements peuvent être donnés. Après avertissements, la parcelle peut être retirée au

jardinier fautif.

8.2 Délai de rectification : En cas de manquement grave (abandon de la parcelle,

comportements non appropriés) le jardinier dispose d’un délai de 30 jours pour se conformer

au règlement, après quoi des mesures plus strictes pourront être prises.

8.3 Résiliation du contrat : La résiliation du contrat de mise à disposition peut être

prononcée par l’association en cas de non-respect grave ou répété du règlement.

Article 9 : Restitution de la Parcelle

9.1 Restitution en cas de démission :

Tout jardinier souhaitant renoncer à sa parcelle doit en informer l’association par écrit (lettre

ou courriel) au moins 30 jours avant la date de restitution souhaitée. La parcelle doit être

restituée en bon état, propre et débarrassée de tout matériel personnel.

9.2 Restitution en cas de résiliation pour non-respect du règlement :

En cas de résiliation du contrat pour non-respect du règlement intérieur (après avertissements

et délais impartis), le jardinier dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la

résiliation pour quitter la parcelle et restituer les clefs du portail et de l’abri de jardin. La

parcelle doit être restituée en bon état de culture, propre et sans matériel ni débris. Si la

parcelle n’est pas correctement restituée, des frais de remise en état peuvent être facturés au

jardinier sortant.

9.3 Droit à l’erreur : L’adhérent bénéficie d’un droit à l’erreur et peut résilier sans pénalité

avant le 15 mai de l’année en cours, dans les cas suivants :

1. Manque de temps : surcharge d’activités professionnelles ou personnelles.

2. Changement de situation professionnelle : changement d’emploi, de domicile ou d’horaires.

3. Perte d’intérêt : désintérêt pour le projet ou pratique moins passionnante qu’imaginée.

Dans ces cas, la demande de résiliation devra être faite avant le 15 mai. L’adhérent

restituera la parcelle dans un délai de 8 jours. Un remboursement partiel de la cotisation,

calculé au prorata, pourra être accordé, si la parcelle est rendue propre et en bon état. En

cas de parcelle en mauvais état, aucun remboursement ne sera effectué. Passée la date du

15 mai, aucune résiliation ne donnera lieu à remboursement.

9.4 État des lieux :

Un état des lieux de la parcelle sera effectué par un membre de l’association lors de la

restitution, que ce soit pour démission ou résiliation. Ce constat permettra de vérifier que la

parcelle est restituée dans les conditions exigées.

Article 10 : Caution

10.1 Caution à la signature :

Lors de la signature du contrat de mise à disposition d’une parcelle, chaque jardinier devra

verser une caution d’un montant fixé par l’association. Cette caution est destinée à couvrir

d’éventuels frais de remise en état de la parcelle en cas de dégradation ou non-respect du

règlement intérieur.

10.2 Restitution de la caution en cas de départ volontaire :

En cas de démission (cf. Article 9.1), si la parcelle est restituée en bon état et conforme aux

exigences du règlement (propre, sans déchets ni matériel personnel), la caution sera restituée

dans un délai de 30 jours après l’état des lieux.

10.3 Non-restitution de la caution en cas de départ pour non-respect du règlement :

En cas de résiliation pour non-respect du règlement (cf. Article 9.2), si la parcelle est

dégradée, mal entretenue, ou si des réparations ou nettoyages sont nécessaires, tout ou partie

de la caution pourra être retenue pour couvrir les frais de remise en état. Un décompte des

frais sera communiqué au jardinier sortant.

10.4 Utilisation partielle de la caution :

Si les frais de remise en état sont inférieurs au montant de la caution, la somme restante sera

restituée au jardinier dans un délai de 30 jours suivant la fin des travaux. Si les frais excèdent

le montant de la caution, le jardinier pourra être tenu de payer la différence.

En tout état de cause, la caution versée sera conservée tant que les clés du portail et de

l’abri de jardin ne seront pas rendues, et ce jusqu’à la complète régularisation de la

situation.

En cas de non-restitution des clés malgré les rappels écrits et l’épuisement des démarches

amiables, l’association se réserve le droit d’engager des recours légaux. Une plainte pour

abus de confiance pourra être déposée auprès des autorités compétentes, notamment la

gendarmerie, pour non-restitution des biens confiés (clés). La caution pourra également

être utilisée pour couvrir les frais liés à la sécurisation du site (changement de serrures, etc.).

Le présent règlement intérieur est applicable à compter de la date de signature et devra être

signé par chaque jardinier lors de l’attribution de sa parcelle.

Fait à CHATEAUDUN le :

Le président

Le jardinier(e) (Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)

LCVDC

ASSOCIATION

« Les carrés verts de Châteaudun »

6 Avenue du général de Gaulle

28200 CHATEAUDUN

Lescarresverts28@outlook.com Tel :07 50 11 04 44