Les Statuts de l'Association

Article 1 - Constitution

Il est créé, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et de son décret d’application du 16 août 1901, entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts, une association ayant pour dénomination « Association : les carrés verts de Châteaudun » « LCVDC ».

Article 2 - Siège social

Le siège social de l’association est situé au 6 boulevard du Général de Gaulle - 28200 CHÂTEAUDUN, celui-ci peut être transféré en tout endroit de la commune de Châteaudun par simple décision du bureau qui dispose sur ce point de la possibilité de modifier les statuts.

Article 3 - Objet social

L’Association : « les carrés verts de Châteaudun » a pour objet :

➡️ De mettre à la disposition de ses adhérents des parcelles de jardins afin de pratiquer des activités de jardinage familial et solidaire ;

➡️ D’organiser des activités éducatives et culturelles en lien avec l’agriculture urbaine et le développement durable ;

➡️ De collaborer avec les écoles et les maisons de retraite, pour organiser des activités

intergénérationnelles et éducatives autour du jardinage et de la nature ;

➡️ De valoriser toute forme d’engagement permettant de promouvoir des valeurs écologiques fortes, telles que la préservation de la biodiversité, la gestion durable des ressources, et la sensibilisation à la réduction de l'empreinte carbone.

La durée de l’association est illimitée.

Article 4 - Composition

L’association se compose des personnes physiques majeures (avoir 18 ans révolu à la date de l’adhésion) intéressées par l’objet social de l’association et souhaitant contribuer à celui-ci. Pour être membre de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue souverainement sans avoir à justifier les raisons de sa décision. L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres. Les membres sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant et l’échéance de recouvrement sont fixés chaque année par l’assemblée générale, sur proposition du bureau. Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur est tenu à la disposition des membres au siège de l’association. Ces documents pourront être transmis à tout membre qui en fera la demande, soit par courrier, soit par messagerie électronique.

Les membres s’engagent à prendre connaissance des statuts et du règlement intérieur et à en respecter les dispositions. Enfin, chaque membre se verra remettre chaque année, en début d’exercice, un bulletin d’adhésion qu’il retournera dument renseigner au siège de l’association, accompagné du règlement de sa cotisation.

Article 5 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’association se perd :

➡️ Par la démission, le membre concerné ayant préalablement informé le président de l’association, ou par défaut le bureau, de sa décision de mettre un terme à son adhésion, soit par courrier remis en main propre, soit par courrier recommandé avec

accusé de réception. Un délai minimum de 15 jours calendaires doit toutefois être respecté entre la date de remise ou de réception du courrier et la date envisagée de fin d’adhésion afin que la demande de l’intéressé puisse être valable ;

➡️ Par le décès ;

➡️ Par la radiation prononcée, le cas échéant, par le bureau, notamment pour non-paiement de la cotisation, après deux rappels restés sans effet ;

➡️ Par l’exclusion pour motif grave, prononcée par le bureau, notamment pour non-respect des présents statuts ou du règlement intérieur ou pour des actes ou propos publics qui porteraient atteinte à l’image de marque de l’association ou à ses intérêts.

Le membre concerné est préalablement invité à présenter ses explications devant le bureau. Il peut être assisté de la personne de son choix.

Article 6 - Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois que cela apparaît nécessaire. Elle comprend tous les membres de l’association à jour de cotisation pour l’exercice courant à la date de la réunion. En cas de force majeure, il est admis que l’assemblée générale ordinaire puisse se tenir à distance et de façon dématérialisée, sous la forme d’une conférence audio-visuelle. Les modalités d’organisation de cette assemblée générale dématérialisée seront alors déterminées par le bureau et pourront, le cas échéant, être précisées par l’éventuel règlement intérieur.

Convocation : L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le bureau dans un délai maximum de six mois suivant la clôture de l’exercice comptable. La convocation est adressée 215 jours au moins avant la date fixée à chaque membre soit par courrier électronique, soit par lettre simple pour ceux des membres qui en font la demande. L’ordre du jour est déterminé par le bureau. Il est joint à la convocation. Seuls les points inscrits à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une délibération. L’assemblée générale ordinaire pourra également être convoquée à la demande du tiers au moins des membres de l’association. Dans ce cas, les modalités de convocation ainsi que le choix et la rédaction de l’ordre du jour sont déterminés par les demandeurs eux-mêmes.

Disposent d’une voix délibérative lors de l’assemblée générale, les membres :

➡️ À jour de leur cotisation pour l’exercice en cours.

Délibérations : Le jour de l’assemblée, chaque membre, répondant aux conditions énoncées ci-dessus, dispose d’une voix.

Le vote par correspondance n’est pas admis. Le vote par procuration est autorisé par un pouvoir remis à un autre membre de l’association, mais nul ne peut détenir plus de deux mandats.

Nonobstant cette disposition, les pouvoirs adressés en blanc au siège de l’association sont présumés émettre un vote favorable à tout projet de délibération présenté par le bureau, à l’exception de l’élection des membres du bureau pour laquelle ils sont écartés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Elles obligent tous les membres, même les absents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

L’assemblée générale ordinaire est présidée par le président de l’association, ou, en cas d’empêchement, par le vice-président éventuel. Le président, assisté du bureau, présente le rapport moral et le rapport d’activité. Le trésorier rend compte de l’exercice financier.

L’assemblée générale ordinaire :

- Entend les rapports de gestion de l’exercice annuel écoulé, présentés par le bureau

(rapport d’activité, situation morale et financière de l’association) ;

➡️ Approuve les comptes de l’exercice clos ;

➡️ Décide de l’affectation des résultats ;

➡️ Se prononce sur les orientations à venir et le budget correspondant ;

➡️ Approuve le montant de la cotisation annuelle et les divers tarifs d’activité ;

➡️ Donne quitus au bureau pour sa gestion ;

➡️ Délibère sur les questions mises à l’ordre du jour ;

➡️ Entend, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes ainsi que le rapport spécial établi conformément aux dispositions de l’article L.612-5 du Code du commerce (conventions réglementées).

L’assemblée générale ordinaire pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du bureau en veillant à respecter l’égal accès des hommes et des femmes dans des proportions qui reflètent l’ensemble des adhésions. Le cas échéant, elle procède, dans les conditions légales, pour 6 ans, à la désignation d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant. 3Il est dressé procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Ils sont consignés dans un registre des délibérations laissé à la disposition des membres qui en feront la demande pour consultation.

Article 7 - Bureau

L’association est gérée et administrée par un bureau de 3 à 8 membres élus par l’assemblée générale ordinaire pour un mandat de 3 ans. Le bureau est renouvelé en totalité à l’issue des 3 années des mandats des membres qui le composent. Les membres sortants du bureau sont rééligibles.

En cas de vacances en cours de mandat, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement du membre concerné par cooptation. Il est ensuite procédé à son remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale. Le membre ainsi désigné reste en fonction pour la durée du mandat restant à courir. Il dispose des mêmes pouvoirs que les autres membres du bureau. Il est précisé que seuls les membres de l’association éligibles au bureau peuvent être cooptés.

Sont éligibles au bureau, les membres :

➡️ A jour de leur cotisation pour l’exercice en cours ;

➡️ Adhérant à l’association depuis au moins un an sauf dérogation adoptée par la majorité des

membres du bureau.

Tout membre du bureau peut décider de mettre un terme à son mandat par démission. Il doit pour cela en informer préalablement le président ou par défaut le bureau, soit par courrier remis en main propre, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Un délai minimum de 15 jours calendaires doit toutefois être respecté entre la date de remise ou de réception du courrier et la date envisagée de fin de mandat afin que la demande de l’intéressé puisse être valable. Le bureau est doté des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa mission de gestion et d’administration de l’association en toute circonstance, à l’exception de ceux statutairement

réservés à l’assemblée générale.

A ce titre, le bureau peut notamment, et sans que cette énumération soit limitative :

➡️ Mettre en œuvre les orientations et les actions permettant d’atteindre les buts de

l’association, conformément aux décisions de l’assemblée générale ;

➡️ Établir en tant que besoin, dans les limites des dispositions des présents statuts, le règlement intérieur et le modifier ;

➡️ Créer les services qu’il juge utiles ou les supprimer, décider de la création et de la suppression des emplois ;

➡️ Élaborer le plan d’action annuel de l’association ;

➡️ Établir le budget prévisionnel ;

➡️ Appeler si nécessaire les cotisations annuelles ;

➡️ Arrêter les comptes de l’exercice clos et proposer à l’assemblée générale l’affectation des résultats ;

➡️ Acquérir, échanger et aliéner les immeubles nécessaires à ses activités et aux réunions de ses membres, conformément aux orientations budgétaires fixées chaque année par l’assemblée générale ;

➡️ Procéder à des emprunts ;

➡️ Prendre la décision d’agir en justice.

Le bureau peut déléguer certains de ses pouvoirs au président et à certains de ses membres. Après chacun de ses renouvellements, le bureau désigne, pour 3 ans parmi ses membres, en veillant à l’égal accès des hommes et des femmes :

➡️ un président ; éventuellement un vice-président ;

➡️ un trésorier ; éventuellement un trésorier adjoint ;

➡️ un secrétaire ; éventuellement un secrétaire adjoint.

Il est admis par les présents statuts qu’une seule et même personne puisse, à titre exceptionnel et pour une durée ne pouvant excéder 6 mois, cumuler deux des fonctions ci-dessus énoncées au sein du bureau.

Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire, sur convocation du président ou par délégation du président, sur convocation du vice-président éventuel ou du secrétaire. Le bureau pourra être également convoqué à la demande des deux tiers de ses membres. La convocation, qui comporte l’ordre du jour, est adressée 8 jours au moins avant la date fixée à chaque membre du bureau soit par courrier électronique, soit par lettre simple pour ceux des membres qui en font la demande. Seuls les points inscrits à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une délibération. La présence des deux tiers au moins des membres du bureau est nécessaire pour qu’il puisse délibérer valablement. Si cette proportion n’est pas atteinte, le bureau est convoqué de nouveau, mais à huit jours au moins d’intervalle. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Chaque membre du bureau dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.

En cas d’urgence, les membres du bureau peuvent être consultés et saisis d’une question par le président, par conférence téléphonique, par courrier électronique ou par visio-conférence et une décision peut alors être prise le cas échéant, sans convoquer une réunion du bureau, sauf si l’un des membres en fait la demande. Il est dressé procès-verbal des délibérations du bureau. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Ils sont consignés dans un registre des délibérations laissé à la

disposition des membres qui en feront la demande pour consultation.

Article 8 - Président, secrétaire et trésorier

➡️ Le président : Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il agit en justice tant en demande qu’en défense. Il veille au bon fonctionnement interne des services de l’association. Il engage les dépenses conformément au budget prévisionnel approuvé par l’assemblée générale. Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner tout compte courant ou de dépôt (conjointement avec le trésorier). Il procède à l’embauche et au licenciement du personnel salarié qui est placé sous son autorité. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs à un autre membre du bureau. Toutefois, s’agissant de l’action et de la représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale conférée par le bureau. Il est assisté en toute chose par le vice-président éventuel qui le remplace de plein droit en cas d’empêchement de quelque nature que ce soit.

➡️ Le trésorier : Le trésorier veille à l’établissement des comptes annuels de l’association. Comme le président, il est habilité à ouvrir et faire fonctionner les comptes de l’association. Il effectue les paiements. Il peut se faire rendre compte à tous moments de la gestion financière de l’association et du suivi de la trésorerie et des placements. Il gère les appels à cotisation. Il rend compte de la gestion du bureau devant l’assemblée générale. Il est assisté en toute chose par le trésorier adjoint éventuel qui le remplace de plein droit en cas d’empêchement de quelque nature que ce soit.

➡️ Le secrétaire : Le secrétaire est chargé de veiller à la tenue des différents registres de l’association et au respect des formalités déclaratives et administratives. Il rédige et signe les procès-verbaux des délibérations de l’assemblée générale et du bureau. Il veille au bon fonctionnement statutaire de l’association. Il est assisté en toute chose par le secrétaire adjoint éventuel qui le remplace de plein droit en cas d’empêchement de quelque nature que ce soit.

Article 9 - Ressources

Les ressources de l’association se composent :

➡️ Des subventions de l’Etat et des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

➡️ Des cotisations des membres selon décision du bureau ;

➡️ Des dons manuels des personnes privées dans le cadre du mécénat ;

➡️ Du prix des prestations de services rendues par l’association ;

➡️ Du revenu de son patrimoine mobilier, foncier et immobilier ;

➡️ Des ressources créées à titre exceptionnel (6 manifestations annuelles exonérées d’impôts) ;

➡️ De toutes ressources autorisées par la loi.

Article 10 - Exercice social

L’exercice social de l’association «Les carrés verts de Châteaudun » commence le 1er Mars et se termine fin Février de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commence un jour franc après la publication de l’association « Les carrés verts de Châteaudun » au Journal Officiel pour finir fin Février de l’année 2026.

Article 11 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le bureau pour compléter les présents statuts. Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association, aux modalités d’accès aux activités proposées par l’association, aux conditions tarifaires liées à la pratique de ces activités, ainsi qu’aux règles de vie et de fonctionnement de l’association au quotidien.

Article 12 - Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire peut être réunie sur convocation du bureau, dans le but de modifier les statuts, de décider la fusion de l’association avec tout autre organisme poursuivant des buts similaires, ou sa scission, de prononcer sa dissolution et décider de l’attribution du boni de liquidation. Ces projets doivent avoir été préalablement approuvés par le bureau et sont joints à la convocation.

Les modalités de convocation et de délibération sont identiques à celles prévues pour l’assemblée générale ordinaire.

L’assemblée générale extraordinaire est présidée par le président de l’association, ou, en cas d’empêchement, par le vice-président éventuel. La présence ou représentation de la moitié au moins des membres de l’association est nécessaire pour la validité des délibérations. Si cette proportion n’est pas atteinte, une seconde assemblée générale extraordinaire doit être convoquée à 8 jours d’intervalle au moins, selon les mêmes modalités que la première. Cette seconde assemblée générale extraordinaire peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Il est dressé procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Ils sont consignés dans un registre des délibérations laissé à la disposition des membres qui en feront la demande pour consultation.

Article 13 - Dissolution

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désignera une ou plusieurs personnes chargées de la liquidation des biens de l’association, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et de son décret d’application du 16 août 1901. L’actif

net sera attribué à une ou plusieurs associations ayant un objet similaire et s’engageant à poursuivre en totalité ou en partie l’objet social de l’association « Les carrés verts de Châteaudun ».

En aucun cas les membres de l’association ne pourront se voir attribuer une part quelconque de l’actif de l’association, exception faite de la reprise de leurs apports.

A :

Le :

Signatures :

Le président Le trésorier Le secrétaire